CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur au 1 Septembre 2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture des services proposés sur la Plateforme éditée par la société EVOLUFLOR, société par actions simplifiée, dont le siège social est 7 rue des Palmiers 06800 CAGNES-SUR-MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 829 943 026 (ci-après « EVOLUFLOR »).

  • DEFINITIONS

 Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • Abonnement : désigne l’abonnement aux Services, souscrit par le Client dans les conditions définies aux présentes.
  • Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de EVOLUFLOR qui souscrit aux Serviceset, le cas échéant achète du , en vue d’accéder et d’utiliser la Plateforme, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;
  • Matériel : désigne le matériel de caisse et les accessoires proposés par EVOLUFLOR dont la liste est disponible sur la Plateforme dans l’onglet dédié que le Client peut acheter auprès de EVOLUFLOR.
  • Partie(s): désigne individuellement EVOLUFLOR ou le Client et collectivement EVOLUFLOR et le Client.
  • Services: désigne les services fournis par EVOLUFLOR au Client tels que définis à l’article 3 ci-après.
  • Plateforme: désigne la plateforme de gestion de caisse et de commande spécifiquement conçu pour les fleuristes. La Plateforme est éditée par EVOLUFLOR et mise à disposition du Client par le biais d’internet, sur le site https://api.evoluflor.fr ou sur l’application mobile téléchargeable depuis Google Play  
  • Site : désigne le site https://www.evoluflor.fr/ présentant les formules d’Abonnement, la Plateforme, les Services et le Matériel.

 

  • ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont conclues entre EVOLUFLOR et le Client souhaitant souscrire à un Abonnement, et le cas échéant, acheter du Matériel. Les CGV constituent un contrat entre EVOLUFLOR et le Client. L’accès à la Plateforme et son utilisation, et l’achat de Matériel, sont soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Tout Client qui souscrit un Abonnement en vue d’utiliser les Services, et/ou qui achète du Matériel, est présumé avoir lu les CGV, les avoir entièrement comprises et s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, leurs termes.

EVOLUFLOR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement et/ou achat de Matériel.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

  • SERVICES FOURNIS PAR EVOLUFLOR

 EVOLUFLOR s’engage à fournir au Client les Services définis ci-après.

  • Mise à disposition de la Plateforme

EVOLUFLOR met à disposition du Client la Plateforme, en mode Saas depuis internet à l’adresse suivante : https://api.evoluflor.fr ou sur l’application mobile téléchargeable depuis Google Play, dans les conditions de la licence d’utilisation définie à l’article 5 ci-après.

La Plateforme et ses fonctionnalités sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 A la souscription de l’Abonnement, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours. A l’issue de cette période, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8, l’Abonnement est directement souscrit et le Client est prélevé du prix de l’Abonnement choisi.

La souscription à l’Abonnement nécessite que le Client crée un Compte. Le Client invité à suivre la procédure de création de Compte prévue à cet effet sur la Plateforme et dans les Conditions Générales d’Utilisation de celle-ci.

Une fois sur son Compte, le Client peut souscrire à la formule d’Abonnement de son choix en complétant les informations demandées dans le formulaire de souscription.

Le Client peut alors valider la souscription à l’Abonnement et rentrer son moyen de paiement.

Un e-mail accusant réception de la souscription à l’Abonnement sera adressé au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée lors de la création de son Compte.

Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion et/ou l’exécution des CGV.

  • Support technique et maintenance de la Plateforme

 EVOLUFLOR assurera, pendant la durée des CGV, un support technique du Client en ligne et par téléphone et, le cas échéant, la maintenance de la Plateforme. Les modalités de ces services sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

  • Formation et paramétrage

 Préalablement ou au moment de la mise à disposition de la Plateforme et, le cas échéant, du Matériel, EVOLUFLOR pourra assurer auprès du Client une formation initiale à l’utilisation de la Plateforme et du Matériel et/ou le paramétrage de la Plateforme et du Matériel. La détermination, la durée et les modalités de déroulement de la formation et/ou du paramétrage sont convenus entre les Parties lors de la souscription à l’Abonnement. La réalisation de ces services fera l’objet d’un devis séparé par EVOLUFLOR.

  • EQUIPEMENT

Pour accéder et utiliser la Plateforme, le Client doit disposer d’un équipement informatique, muni d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web. Si le Client y accède depuis l’application mobile, il doit disposer d’un smartphone compatible avec Google Play et muni d’un connexion internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Droits de propriété du Client

Le Client a la possibilité d’intégrer son logo et ses photographies sur la Plateforme. Tous les contenus, en ce compris notamment les dénominations, signes, logos, photographies (« Données ») diffusés par le Client sur la Plateforme sont la propriété exclusive du Client.

Le Client déclare et garantit EVOLUFLOR qu’il est propriétaire des Données qu’il intègre à la Plateforme, à défaut, qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires du titulaire des droits pour permettre leur utilisation et diffusion sur la Plateforme. Le Client garantit EVOLUFLOR contre toute action de tiers à ce titre.

Le Client octroie à EVOLUFLOR qui l’accepte, pour toute la durée de l’Abonnement, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Données du Client, dans la stricte limite de la fourniture des services souscrits par le Client dans le cadre de son Abonnement.

  • Droits de propriété de EVOLUFLOR

Le Site et la Plateforme (en ce compris leur architecture, codes source et bases de données), les dénominations, marques et logos de EVOLUFLOR présents sur le Site et la Plateforme, ainsi que tous contenus édités par EVOLUFLOR sur le Site et la Plateforme (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à EVOLUFLOR ou à des tiers ayant autorisé EVOLUFLOR à les exploiter. EVOLUFLOR ne cède ni ne concède au Client aucun droit sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les limites convenues aux présentes et dans les conditions générales d’utilisation.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de EVOLUFLOR. Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer la Plateforme et/ou le Site, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de EVOLUFLOR.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

6.1.          Modalités de commande

Le Client commande le Matériel auprès de EVOLUFLOR. Le Matériel est destiné à fonctionner avec la Plateforme. La liste du Matériel proposé est disponible sur la Plateforme dans l’onglet dédié.

Le Client peut appeler EVOLUFLOR pour déterminer quel pack est le plus adapté à ses besoins.

Le Client commande le Matériel directement depuis son Compte dans l’onglet « compléter », il choisit le Matériel de son choix et renseigne les informations nécessaires à la livraison. Le Client procède enfin au paiement du Matériel dans les conditions de l’article 7. Par ce paiement il confirme la commande de Matériel et recevra un mail récapitulant, le pack commandé, le prix et les modalités de livraison.

Le Matériel demeure la propriété de EVOLUFLOR jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Nonobstant ce qui précède, le Client assumera tous risques de perte, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur le Matériel jusqu’à leur date de réception par le Client.

La réception du Matériel s’entend de la remise effective du Matériel entre les mains du Client.

Le Matériel sera livré selon le mode choisi par le Client lors de la commande de Matériel et à compter du paiement des sommes dues par le Client au moment de la commande.

Les modes de livraison proposés par EVOLUFLOR peuvent être les suivants :

  • Colissimo : livraison dans un délai de 3 à 5 jours du lundi au samedi ;

Les délais sont donnés à titre indicatif. EVOLUFLOR s’engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En aucun cas la responsabilité de EVOLUFLOR ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de livraison dû à une erreur ou omission du Client dans la communication des informations nécessaires à EVOLUFLOR pour livrer le Matériel.

Le transfert de propriété du Matériel, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Matériel.

  • CONDITIONS FINANCIERES

7.1.          Prix des formules d’Abonnement

Le prix des formules d’Abonnement est précisé sur le Site.

Il est indiqué en euros, hors taxes, TVA en sus applicable à la date de souscription à l’Abonnement. Le montant total dû par le Client pour la souscription à la formule d’Abonnement de son choix est indiqué sur la page de validation de l’Abonnement. Le prix des Abonnements est celui en vigueur au jour de l’Abonnement.

EVOLUFLOR se réserve le droit de modifier ses prix une fois par an dans la limite de 5% du prix hors taxes. EVOLUFLOR en informera préalablement le Client par courriel à l’adresse fournie.

7.2.          Prix du Matériel

 Le prix unitaire et total du Matériel commandés est indiqué en euros hors taxe et figure dans l’onglet « compléter » du Compte.

Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de commande de Matériel.

7.3.          Conditions de règlement

7.3.1.      Abonnement

Le prix de l’Abonnement sans engagement est payable mensuellement, le jour de chaque mois correspondant à la date de souscription à l’Abonnement (ex. si l’Abonnement est souscrit le 17 du mois, chaque paiement sera effectué le 17 des mois suivants, jusqu’au terme de l’Abonnement).

EVOLUFLOR adressera au Client une facture mensuelle récapitulant le prix de l’Abonnement.

Le prix de l’Abonnement avec engagement est payable annuellement à la date d’échéance de la période en cours.

EVOLUFLOR adressera au Client une facture annuelle récapitulant le prix de l’Abonnement.

L’Abonnement est payable par prélèvement automatique, selon les modes suivants, au choix du Client :

–        Mandat SEPA, selon le modèle fourni par EVOLUFLOR, le Client devant compléter et signer électroniquement le mandat SEPA, accompagné d’un ;

–        Carte Bancaire, à partir des données bancaires du Client enregistrées lors de la souscription à l’Abonnement.

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de EVOLUFLOR, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, la société STRIPE. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur le site internet du prestataire.

Aucune donnée de carte bancaire ne sera demandée ni conservée par EVOLUFLOR.

Le Client est informé que lorsqu’il souscrit à un Abonnement, la prestataire de paiement enregistre ses données bancaires en vue de procéder au prélèvement mensuel du prix de l’Abonnement.

EVOLUFLOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le Client lors des paiements.

L’Abonnement sera effectif après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité. En cas de refus, l’Abonnement sera résilié. EVOLUFLOR se réserve le droit de suspendre et/ou résilier tout Abonnement pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client. 

7.3.2.      Vente de Matériel

 paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur la Plateforme. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Les conditions de paiement du Matériel par carte bancaire sont identiques à celles prévues à l’article 7.3.1 ci-avant.

Dans le cas où le débit du prix du Matériel se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la commande annulée.

Le Client a la possibilité, via la société ALMA, de payer en trois échéances sans frais supplémentaire. En cliquant sur « payer en trois fois » le Client matérialise sa volonté de souscrire aux services de facilités de paiement offertes par ALMA, à cet effet il accepte les Conditions Générales Client d’Alma  [lien à insérer].

Cette possibilité n’est autorisée que pour les titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Un client ne pourra pas bénéficier du paiement en 3 fois s’il a déjà une commande payée en 3 fois en cours de règlement.

Le cas échéant, le Client paie la première échéance à la validation de la Commande (1/3 de la commande), la deuxième échéance est débitée 1 mois après la validation de la Commande (2/3 de la commande) et la troisième échéance est débitée 2 mois après la validation de la Commande (3/3 de la commande).

Le Client est informé que ses données sont transmises à ALMA pour assurer le service de facilité de paiement, ALMA agit en tant que responsable de traitement indépendant conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ». Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité d’ALMA accessible à l’adresse : https://getalma.eu/legal/data .

7.4.   Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Au terme du mois d’Abonnement concerné par le défaut de paiement, si aucune régularisation n’a été faite par le Client, l’Abonnement sera automatiquement clôturé et les CGV résiliées, aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après, sans préjudice du droit de EVOLUFLOR de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

  • DUREE – RESILIATION

 A la souscription de l’Abonnement, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours. Si le Client ne supprime pas son Compte, conformément à la procédure prévue sur celui-ci avant l’expiration de ce délai de 30 jours, l’Abonnement sera directement prélevé pour le mois suivant.

L’Abonnement est disponible pour une durée d’engagement d’un an ou sans engagement de durée.

L’Abonnement sans engagement est à durée indéterminée à compter de la date de souscription. Le Client peut mettre fin aux CGV par courriel informant EVOLUFLOR de façon univoque de sa volonté de résilier l’Abonnement.  L’Abonnement perdurera jusqu’à l’expiration du mois en cours.

L’Abonnement avec engagement est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription, reconductible tacitement par périodes successives équivalentes. Si le Client ne souhaite pas renouveler l’Abonnement il devra la notifier à EVOLUFLOR par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

En cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement et, partant, les CGV, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation des CGV demeurent acquises à EVOLUFLOR. Toutes sommes qui resteraient dues par le Client au titre de l’Abonnement seront exigibles immédiatement et seront prélevées directement sur le compte bancaire du Client, dans les conditions de l’article « Conditions Financières » ci-avant, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

L’expiration de l’Abonnement ou sa résiliation aura pour conséquence la clôture de son Compte dans les conditions prévues dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

EVOLUFLOR est soucieuse de la protection des données personnelles du Client et des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter les Conditions générales d’utilisation de EVOLUFLOR, disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers les CGU à insérer].

  • GARANTIES
  • Garantie du Matériel

EVOLUFLOR déclare et garantit également que la Plateforme qu’elle fournit est conforme à l’état de l’art existant au jour de la souscription à l’Abonnement.

bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité, couvrant la non-conformité du Matériel à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Matériel vendu et le rendant impropre à son usage.

La garantie forme un tout indissociable avec le Matériel vendu par EVOLUFLOR. Le Matériel ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Matériel non conforme ou affecté d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Matériel ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer EVOLUFLOR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

EVOLUFLOR remplacera ou fera réparer le Matériel ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement du Matériel défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie légalement prévue.

Outre les garanties des vices cachés et de conformité précitées, le Client ayant commandé une caisse tactile bénéficie d’une garantie commerciale d’un an à compter de la réception dudit produit. Cette garantie couvre le vol et la casse du produit.

Dans tous les cas, la garantie ne peut intervenir si le Matériel a fait l’objet d’un usage anormal, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de démontage par le Client ou tout tiers non autorisé expressément par EVOLUFLOR, détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Matériel.

Plus particulièrement, EVOLUFLOR ne garantit pas que le Matériel soit exempt de tout défaut autre que ceux pouvant rendre le Matériel impropre à son usage.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation d’aucune sorte pour tout dommage notamment matériel, humain, ou financier résultant de l’utilisation du Matériel.

  • Garanties du Client

 Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu et conservera pendant toute la durée des CGV, tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires à la conclusion et l’exécution des CGV et permettant à EVOLUFLOR de fournir les Services au Client.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et du Matériel.

Le Client garantit que les données qu’il transmet aux fins de fourniture des Services sont exactes, complètes, à jour et sincères, et qu’elles respectent les législations et réglementations applicables aux activités du Client, ainsi que les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit sur la protection des données personnelles) des tiers.

  • RESPONSABILITE

 De convention expresse, EVOLUFLOR est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Client.

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Services se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d’entraîner la responsabilité de EVOLUFLOR en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à un tiers du fait de la mauvaise utilisation des Services par le Client, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGV et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de EVOLUFLOR serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de EVOLUFLOR sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client dans la limite du montant de l’Abonnement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de EVOLUFLOR. Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de EVOLUFLOR après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

Enfin, la responsabilité de EVOLUFLOR ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté. 

  • CONFIDENTIALITE

 La partie qui reçoit des informations confidentielles de l’autre partie s’engage à conserver à titre strictement confidentiel, pendant toute la durée des présentes et pendant cinq (5) ans à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit, toutes informations, données, et autres éléments, de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiqués par l’autre partie, sur quelque support que ce soit, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes.

Les informations confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par la partie qui les reçoit à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le seul cadre de l’exécution des présentes.

Les informations confidentielles demeurent la propriété de la partie qui les divulgue. En aucun cas la transmission d’informations confidentielles à l’autre partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur les informations confidentielles à l’exception des droits éventuellement prévus aux présentes.

La partie réceptrice s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de la partie divulgatrice, les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles, immédiatement sur demande de la partie divulgatrice et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

  • DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité. Les CGV constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annule et remplace tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet. Il prévaut sur les conditions générales d’achat du Client.

Cession. Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de EVOLUFLOR.

Indépendance des clauses. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

Non-renonciation. Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Contractants indépendants. Les parties déclarent que les relations entre elles sont exclusives de tout lien de subordination. À cet effet, aucune des parties et ses membres n’a de droit de représenter ou d’engager l’autre partie, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit. Aucune partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre. Les parties sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes, des partenaires professionnels indépendants.

Références. EVOLUFLOR pourra citer le nom du Client, notamment dans ses documents techniques, commerciaux ou ses listes de références, sauf opposition expresse écrite du Client.

Sous-traitance. Le Client reconnaît et accepte que EVOLUFLOR puisse, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant des CGV et de l’exécution des Services. Cependant, EVOLUFLOR demeurera, vis-à-vis du Client, seul et unique responsable de la bonne exécution des Services confiés au(x)dit(s) sous-traitant(s).

  • DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 Les CGV sont soumises à la loi française.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce d’Antibes, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.