CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Version en vigueur au 1 Septembre 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir  les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société EVOLUFLOR, Société par actions simplifiée au capital de 21 950 euros, dont le siège social est sis 7 rue des Palmiers, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 829 943 026, et représentée par Madame Béatrice CAULA, présidente, (ci-après « EVOLUFLOR »), ainsi que les droits et obligations des Clients dans ce cadre.

 1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

  • Plateforme : désigne la plateforme de gestion de caisse et de commande spécifiquement conçu pour les fleuristes. La Plateforme est éditée par EVOLUFLOR et mise à disposition du Client par le biais d’internet, sur le https://evoluflor.fr ou sur l’application mobile téléchargeable depuis Google Play.
  • Client : désigne la personne morale ayant souscrit un contrat d’abonnement à la Plateforme auprès de EVOLUFLOR accédant à la Plateforme et l’utilisant, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des Services fournis par la Plateforme
  • Données: désigne les données que le Client intègre à la Plateforme lors de l’utilisation des Services.
  • Services : désigne l’ensemble des modules fournis par la Plateforme, souscrits par le Client auprès d’EVOLUFLOR et auxquels le Client peut accéder à partir de son compte sur la Plateforme ;

2. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre le Client et EVOLUFLOR. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour le Client d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

En accédant à la Plateforme et l’utilisant, le Client reconnait avoir lu et accepter les CGU.

EVOLUFLOR se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, dans les paramètres de celles-ci.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

3. DE LA PLATEFORME

La Plateforme développée par EVOLUFLOR est conçue pour que les fleuristes puissent gérer les encaissements, la facturation, les commandes de leur propre client ou auprès de leur fournisseur.

Depuis la Plateforme le Client peut accéder à trois espaces :

  • L’espace de vente lui permettant d’effectuer les actions suivantes : Paramétrage des rubriques, produits, modes de ventes, modes de règlements, taux de TVA ; Gestion des règlements encaissés pour le compte des transmissions florales ; Attribution des vendeurs avec permissions paramétrables ; Gestion des prix ; Envoi automatique des factures par mail ; Gestion des clients en compte ; Centralisation des informations des clients expéditeurs et destinataires ; Saisie de ticket ; Impression des tickets ; Encaissements ; Gestion de caisse.
  • L’espace de commande lui permettant d’effectuer les actions suivantes : Historique des commandes clients ; Prise de commande « A livrer » et « A disposition» ; Gestion de la récurrence des commandes ; Hiérarchisation des commandes par ordre d’urgence de livraison ; Changement d’état des commandes ; Géolocalisation des livraisons ; Gestion des versements d’acomptes ; Organisation des livraisons.
  • L’espace de gestion lui permettant d’effectuer les actions suivantes : Statistiques, journal des ventes et historique avec filtre périodique ; Historique et visualisation des commandes ; Paramétrage de la caisse ; Gestion des clients en comptes ; Gestion des fiches clients expéditeurs et destinataires ; Historique clients ; Gestion des établissements et des appareils ; Export comptable

 

4. ACCES A LA PLATEFORME

  • Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux Clients ayant souscrit un abonnement, conformément aux CGV de EVOLUFLOR.

Pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, le Client doit disposer d’un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse email valide. Pour accéder à la Plateforme depuis l’application mobile, le Client doit la télécharger depuis Google Play.

Le Client peut créer un Compte en cliquant sur le bouton « Inscription » accessible à l’adresse https://evoluflor.fr  ; depuis la page d’accueil du site précité, en cliquant sur l’onglet « Mon Compte » ou sur la page d’accueil de l’application mobile. Le Client est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte prévu à cet effet.

Le Client est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Valider » pour finaliser la création de son Compte. Par ce clic, le Client reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

Le Client reçoit alors un email de confirmation de l’ouverture du Compte, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Cet email contient un lien hypertexte permettant à l’Utilisateur de confirmer son adresse email puis d’accéder à son Compte.

Une fois sur son Compte, le Client peut compléter ses informations personnelles en renseignant les informations sollicitées dans les formulaires disponibles sur le Compte.

Le Client accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de EVOLUFLOR ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant le Client lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, le Client peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte.

Lors de la création de son Compte, le Client a choisi et paramétré, les codes d’accès permettant d’accéder aux Services, à savoir l’identifiant et le mot de passe personnels du Client (ci-après les « Codes d’Accès »).

  • Responsabilité des paramètres de connexion

Les Codes d’Accès du Client sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le client s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.

Si l’un des éléments d’identification du Client est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai EVOLUFLOR, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des Codes d’Accès concernés. En aucun cas, EVOLUFLOR ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des Codes d’Accès du Client et/ou de leur utilisation frauduleuse. Le Client est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses Codes d’Accès. Le Client s’engage à informer immédiatement EVOLUFLOR de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, et/ou de toute atteinte à la sécurité de la Plateforme.

  • Configuration minimale requise

EVOLUFLOR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. Le Client se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. EVOLUFLOR ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

  • Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

EVOLUFLOR n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et des Services. EVOLUFLOR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

Le Client reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

 

5.BON USAGE DE LA PLATEFORME

 Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Client doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

  • produire des interférences avec la Plateforme ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition
  • l’exercice d’activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

EVOLUFLOR pourra suspendre ou résilier l’accès du Client la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter EVOLUFLOR.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme, en particulier, dans l’onglet e-boutique. A ce titre, EVOLUFLOR ne procède à aucune modération tenant aux contenus publiés par le Client. Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, EVOLUFLOR doit être considéré comme hébergeur des Données et contenus présents sur la Plateforme. EVOLUFLOR ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Client s’engage à garantir EVOLUFLOR contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur la Plateforme.

 6.ASSISTANCE TECHNIQUE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

Le Client bénéficie de la part d’EVOLUFLOR, d’une assistance technique sur la Plateforme ainsi que de la maintenance de celle-ci.

  • Assistance technique

EVOLUFLOR assurera, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme, une assistance électronique et téléphonique du Client, relativement à l’utilisation et au paramétrage de la Plateforme et des Services. Les coordonnées de l’assistance technique sont indiquées sur la Plateforme. EVOLUFLOR fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête du Client dans un délai raisonnable, sans que la réponse définitive de celle-ci ne puisse être garantie.

  • Maintenance de la Plateforme

EVOLUFLOR assurera, en temps utiles, une maintenance préventive et évolutive de la Plateforme et fournira les mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme permettant de la maintenir en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, de l’adapter à l’évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou d’améliorer son utilisation. Le Client est informé que les interventions d’EVOLUFLOR au titre de la maintenance préventive et évolutive peuvent rendre tout ou partie de la Plateforme momentanément indisponible. EVOLUFLOR fera ses meilleurs efforts pour effectuer ces opérations pendant les heures non ouvrées, pour éviter, autant que faire se peut, de perturber l’utilisation de la Plateforme.

 EVOLUFLOR assurera également la maintenance corrective de la Plateforme et fera ses meilleurs efforts pour assurer son bon fonctionnement. En cas de découverte d’une anomalie de fonctionnement par le Client, celui-ci devra la notifier promptement à EVOLUFLOR par email à l’adresse suivante : support@evoluflor.fr. Pour être traitée, l’anomalie devra être décrite par le Client de manière précise et documentée. EVOLUFLOR fera alors ses meilleurs efforts pour corriger l’anomalie.

Sans préjudice de toute autre disposition des CGU ou du contrat conclu avec le Client, EVOLUFLOR sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans le cas où l’anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou d’une utilisation de celle-ci non-conforme aux dispositions des CGU, d’une intervention du Client ou d’un tiers sur la Plateforme non autorisée préalablement par écrit par EVOLUFLOR, ou d’un programme informatique (notamment un module tiers intégré ou interagissant avec la Plateforme) non fourni par EVOLUFLOR.

7. GARANTIES – RESPONSABILITES

EVOLUFLOR s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des Données présentes sur la Plateforme. EVOLUFLOR ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées par le Client sur la Plateforme.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, ainsi que de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre à la Plateforme. Le Client s’assure également que les Données qu’il intègre à la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

EVOLUFLOR ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Client, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est mise à disposition en l’état.

EVOLUFLOR ne garantit pas que la Plateforme sera à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, Données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Client ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’EVOLUFLOR, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse. D’une façon générale, EVOLUFLOR n’est pas responsable des Données intégrées par le Client.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de EVOLUFLOR en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à le Client, à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Client de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

Le Client est responsable de tout dommage survenant à son système informatique et/ou à la Plateforme, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, le Client est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, EVOLUFLOR exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. EVOLUFLOR est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Client du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

Le Client reconnait que EVOLUFLOR demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de EVOLUFLOR ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, les Services, l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme et édités par EVOLUFLOR, ainsi que les dénominations, signes et logos utilisés pour désigner la Plateforme, les Services et/ou EVOLUFLOR (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à EVOLUFLOR ou à des tiers ayant autorisé EVOLUFLOR à les exploiter.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon au Client un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’EVOLUFLOR. Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme et/ou des Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable d’EVOLUFLOR.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’EVOLUFLOR et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

8.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Données

Les Données appartiennent au Client. Le Client concède à EVOLUFLOR un droit d’utilisation des Données pour les besoins de l’organisation, la gestion, la maintenance et/ou le support de la Plateforme. Le Client garantit EVOLUFLOR contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données.

9.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Respect de la réglementation applicable

 Dès lors qu’elles traitent des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

 EVOLUFLOR a développé la Plateforme de manière à assurer une protection adéquate des données personnelles traitées au travers de la Plateforme et s’engage à maintenir un niveau de sécurité approprié de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat. A ce titre, EVOLUFLOR met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et visant à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. EVOLUFLOR s’engage également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité des traitements. Sur demande du Client, EVOLUFLOR lui transmettra la liste des mesures de sécurité qu’elle met en œuvre. 

  • Protection des Données Personnelles du Client

 EVOLUFLOR est amenée à traiter les Données Personnelles du Client qui accédera à la Plateforme et utilisera les Services, pour gérer la création de son Compte, son accès et utilisation de la Plateforme, pour répondre à ses demandes et pour assurer le support et la maintenance de la Plateforme.

 Les données ainsi collectées seront conservées pendant la durée du Contrat. Au-delà, les données personnelles du Client sont archivées par EVOLUFLOR, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

 Sauf obligation légale, comptable ou judiciaire lui enjoignant de le faire, EVOLUFLOR ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles du Client, à des tiers autres que l’hébergeur de la Plateforme, la société OVH, agissant en tant que sous-traitant de EVOLUFLOR au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et dans les conditions contractuelles signées avec EVOLUFLOR respectant la réglementation précitée. Toute donnée personnelle, fournie ou collectée au travers de la Plateforme sera stockée sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur situé dans l’Union Européenne.

 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD et du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale par EVOLUFLOR. Le Client dispose, enfin, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par EVOLUFLOR constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de EVOLUFLOR par email à l’adresse suivante : contact@evoluflor.fr

  • Données personnelles des Personnes Concernées

Au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client est responsable du traitement des données personnelles des clients, fournisseurs ou tiers avec lesquels il interagit au travers de la Plateforme (les « Personnes Concernées »).

 Le Client garantit EVOLUFLOR contre tout recours au titre du présent article. Le Client s’engage à collecter et traiter les données personnelles des Personnelles Concernées dans le strict respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. En particulier, le Client s’engage à ne traiter que les données personnelles des Personnes Concernées strictement nécessaires au regard de la finalité des traitements effectués dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Le Client s’engage également à respecter, à tout moment et en tout état de cause, les droits des Personnes Concernées dont les données personnelles sont traitées.

 La Plateforme fournie par EVOLUFLOR prévoit des fonctionnalités permettant la mise en œuvre des droits des Personnes Concernées sur leurs données personnelles. En aucun cas EVOLUFLOR ne saurait être tenue responsable de la non-utilisation de ces mesures par le Client. De manière générale, la responsabilité d’EVOLUFLOR ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de ses obligations en tant que responsable de traitement.

 Pour les besoins de la gestion et de la maintenance de la Plateforme, EVOLUFLOR peut être amenée à accéder aux Données et, en particulier aux données personnelles des Personnes Concernées, et à procéder à un traitement de celles-ci. A ce titre, EVOLUFLOR agit comme sous-traitant du Client.

 En tant que sous-traitant, EVOLUFLOR est responsable envers le responsable du traitement du respect des obligations suivantes qu’elle s’engage à faire respecter par son personnel, conformément à l’article 28 du RGPD :

  • traiter les Données dans le cadre strict et nécessaire de la gestion et de la maintenance de la Plateforme et à n’agir que sur la base des instructions du responsable du traitement ;
  • assurer la confidentialité des Données et veiller à ce que chaque personne qu’elle autorise à traiter les dites données s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité ;
  • assurer la sécurité et l’intégrité des Données une fois leur intégration sur la Plateforme par le Client, conformément aux stipulations de l’article 9.1 ci-avant ;
  • ne pas utiliser les Données à d’autres fins que celles prévues au présent article et ne pas les conserver au-delà de la durée des CGU. En tout état de cause, EVOLUFLOR s’engage restituer les Données dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après ;
  • ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données ;
  • apporter son assistance au responsable de traitement afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévus par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, à toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur ;
  • apporter son assistance au responsable de traitement dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui seraient à accomplir. Le Client reconnait à ce titre que cette prestation d’assistance fera l’objet d’une proposition de services spécifique entre EVOLUFLOR et le Client ;
  • mettre à la disposition du responsable de traitement, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou tout auditeur mandaté par lui et contribuer à ces audits. Les audits seront réalisés aux frais exclusifs du responsable de traitement, en ce compris les frais liés à la mise à disposition du personnel d’EVOLUFLOR pour leur réalisation. Le responsable de traitement s’engage également à notifier la demande d’audit dans un délai raisonnable avant sa tenue, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés ;
  • ne pas transférer les Données traitées vers des pays hors de l’espace économique européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite du responsable de traitement et (ii) sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles pour encadrer le ou les transfert(s) concerné(s) ;
  • alerter immédiatement le responsable de traitement en cas de violation des Données et à assister le responsable de traitement dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de données, y compris les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées par les manquements et à apporter tous éléments d’information utiles permettant d’apprécier l’ampleur de la violation de données et d’identifier les moyens pour y remédier ;
  • informer immédiatement le responsable de traitement si EVOLUFLOR estime qu’une instruction donnée constitue une violation de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 En acceptant les CGU, le Client autorise EVOLUFLOR à sous-traiter l’exécution des prestations d’hébergement, de gestion et/ou de maintenance de la Plateforme impliquant le traitement, en tout ou partie, de Données. EVOLUFLOR s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant et à lui donner la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ce changement. En tout état de cause, EVOLUFLOR garantit que tout sous-traitant qu’elle recrute offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

10. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

 Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par le Client.

 En cas d’utilisation de la Plateforme par le Client non conforme aux CGU, en cas de manquement du Client aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, EVOLUFLOR pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Client à la Plateforme. EVOLUFLOR pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont EVOLUFLOR pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 L’accès à la Plateforme sera également résilié immédiatement à la résiliation du contrat conclu entre le Client et EVOLUFLOR.

 Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, l’accès de le Client sera désactivé automatiquement.

 EVOLUFLOR restituera au Client qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme. Il restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession. EVOLUFLOR fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. A cet effet, il s’engage à fournir au Client l’ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché.

11.DISPOSITIONS DIVERSES

 Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de EVOLUFLOR.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

12.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 Les CGU sont soumises au droit français.

 Les parties déclarent leur intention de chercher une Plateforme amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent tel que désigné dans les CGV.